La qualité comptable et la certification des comptes

Le rapport d’octobre 2016 de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics rappelle que « la qualité des données comptables est indispensable à la transparence et à la rigueur de la gestion mais aussi au dialogue entre l’État et les collectivités locales. […] Cependant, la qualité des comptes locaux reste insuffisante, les chambres continuant de relever des insuffisances dans l’application des règles de rattachement des charges et des produits à l’exercice, de constatation de provisions et d’amortissement des immobilisations ».

Même si elle commence effectivement par le respect des obligations réglementaires rappelées ci-dessus, la qualité comptable va bien au-delà. Son amélioration passe par la mise en place de procédures de contrôle.

Une nouvelle étape a été franchie avec la certification des comptes dont la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») lance l’expérimentation pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette fiche aborde :

• la qualité comptable et sa mesure ;
• le contrôle interne ;
• la certification des comptes.